CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

DE PRODUITS PHOTOGRAPHIQUES  ET DE PRESTATION DE SERVICES

 

Le présent document regroupe l’ensemble des clauses et conditions régissant les relations entre les parties.

L’article 1134 du code civil prévoit « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (…) elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Ainsi, chaque partie reconnaît avoir pris pleinement connaissance de l’ensemble des dispositions qui vont suivre représentant la loi des parties.

Chaque partie reconnaît être en capacité de contracter au sens légal tel que défini aux articles 1123 et suivants du code civil.

Pour les séances concernant des mineurs, le responsable légal reconnaît donner son accord et signe un contrat le jour de la séance.

 

  1. Le mode de fonctionnement des séances
  • Les séances traditionnelles

La réservation s’effectue par email ou par téléphone. Après une conversation téléphonique ou des échanges d’emails orientés sur les attentes du client et l’explication par le photographe de l’ensemble des prestations disponibles, il est fixé un rendez-vous prenant compte des disponibilités de chacun.

Cette réservation sera confirmée par l’envoi d’un contrat par voie électronique. Il devra être retourné paraphé et signé par le client dans les 10 jours suivants l’envoi et devra être accompagné du règlement des arrhes représentant 30% du montant total de la prestation. Les paiements par chèque, virement ou par paypal sont possibles.

 

Le jour et heure fixés pour la séance, il est demandé au client de se présenter au studio (pour les séances prévues au studio du photographe) ou de se rendre disponible (pour les séances à domicile ou en extérieur) environ une dizaine de minutes avant l’horaire fixé afin de formaliser les derniers détails.

Il est précisé que le retard imputable au client sera déduit du temps prévu sur la séance et ne pourra être rattrapé en fin de séance. Pour un retard de plus de 30 minutes le photographe s’accorde le droit d’annuler totalement la séance. En cas d’annulation à cause d’un retard, le montant des frais de séances ne sera pas remboursé. Il est fortement suggéré d’arriver 5-10 minutes avant l’heure de votre rendez-vous.

Pendant la séance, le photographe n’est nullement responsable de tout accident qui pourrait avoir lieu ; chaque client reste maître de ses faits et gestes et le photographe ne pourrait en être tenu responsable.

Les séances ont lieu du lundi au vendredi de 9h à 17h et avec un supplément en dehors de ces horaires comme indiqué ci-après :

– 60 euros pour une séance en soirée (entre 17 et 19h)

– 90 euros pour une séance le samedi matin

– 120 euros pour une séance le dimanche matin

 

  • Les séances « nouveau-né »

 

A titre liminaire, il est précisé qu’une séance « nouveau-né » ne peut être envisagée que pour des bébés âgés de moins de 15 jours, compte tenu de la manipulation nécessaire.

Le client contacte le photographe par téléphone et en fonction de la date prévue pour l’accouchement, les deux parties fixent ensemble une date présumée pour la séance.

Cette date ne sera validée et n’engagera le photographe qu’après réception du contrat paraphé et signé ainsi que du versement par le client des arrhes.

Le client s’engage à prévenir le photographe de la naissance de l’enfant dans les 24h suivant l’accouchement, afin de lui permettre, le cas échéant en cas de naissance avant terme, de se dégager une disponibilité dans son emploi du temps.

Le photographe proposera au client un ou deux créneaux selon ses disponibilités. Il est expressément demander au client de lui confirmer le choix de date dans les 24h.

Les séances « nouveau-né » n’ont lieu que du lundi au vendredi et durent environ 4h.

Les séances « nouveau-né » ne peuvent être reportées au-delà des 15 jours du bébé ; passé cet âge, il sera procédé à une séance dite traditionnelle.

Si le jour de la séance, le bébé n’est pas dans des conditions permettant d’effectuer la séance dans de bonnes conditions, il sera éventuellement possible de reporter la séance, mais toujours dans le délai de 15 jours à compter de la naissance si l’emploi du temps du photographe le permet.

Si malgré le report, les conditions ne sont pas réunies pour une séance dite de « posing », le photographe proposera une séance « lifestyle » ne nécessitant pas la manipulation du bébé.

Dans tous les cas, et quel que soit le résultat, le montant de la séance choisie sera dû.
Les accessoires sont fournis par le photographe, et ne doivent pas être manipulé par le client sauf avis contraire du photographe.

Tout accessoire endommagé par le client devra être remboursé.

Si le client souhaite apporter lui-même des accessoires (vêtements, déguisements, peluches, contenant ou autres), il doit en avertir le photographe et le lui transmettre suffisamment à l’avance afin que ce dernier puisse, dans un premier temps vérifier l’absence de danger pour le bébé et dans un second temps, se familiariser avec l’accessoire et savoir le manipuler parfaitement au moment de la séance.

Le client s’engage à lire le guide de préparation à la séance qu’il a reçu et à en suivre scrupuleusement les consignes du photographe. Le photographe ne pourrait être tenu responsable du mauvais déroulement de la séance si le client n’a pas respecté les dites consignes de préparation.

 

  1. Les travaux photographiques
  • La commande et la livraison

Dans un délai de 1 semaine suivant la séance :

Envoi sur galerie internet sécurisée de vos plus belles photos avec retouches de base afin de vous permettre le choix final de vos photos.

Pour la collection “Prestige” séance nouveau-né uniquement:

RDV d’1h au studio pour le visionnage et le choix des photos de votre bébé.

Dans un délai de 3 semaines suivant la réception de votre sélection finale :

Pour la collection “Satin” et “Prestige”

Remise de vos clichés avec retouches avancées (bouton, griffure, vergetures…) en HD couleur selon la collection choisie sur galerie internet sécurisée.

Pour la collection “Velours”:

Remise de vos clichés imprimés sur papier satiné dans un délai de 2 mois max.

Dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre commande :

Remise de tout support papier (album, tirages…)

Selon l’emploi du temps et les impératifs du photographe, la remise de photos ou des supports peuvent subir un retard. Dans ce cas, le photographe s’engage à en informer le client au plus tôt.

Le client peut également commander des produits dérivés (album, tirages, agrandissements, photographies sur toile, support numérique, etc…) en plus de ce qui est compris dans sa Collection.

Cette commande donnera lieu au paiement intégral avant le commencement de tout travaux sur les photos.

Les commandes sont à retirer au studio, après rendez-vous pris avec le photographe. Lors de ce rendez-vous, le photographe présente son travail au client qui le valide et ne pourra dès lors plus faire valoir une quelconque réclamation.

Si le client ne peut se déplacer, les travaux peuvent être adressés par la poste ou tout autre service de livraison choisi par le client et réglé par lui.

Le photographe n’est nullement responsable des éventuels problèmes ou avaries durant le transport, tout comme la perte ou le vol du colis par le transporteur. Aucun remboursement ne sera effectué à ce titre et aucun dommage et intérêts ne pourront être réclamés au photographe.

La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme d’une galerie internet sécurisée par mot de passe et dans le cadre de la Collection Prestige,d’une clé USB à venir chercher au studio photo de Clichés Tendresse.

Il ne sera plus possible d’échanger une photographie une fois le fichier numérique en Haute Définition livré au client. De même, le client ne pourra pas demander le remboursement d’une photo qu’il a déjà reçu en HD.

En cas de perte ou de détérioration du fichier, le photographe ne pourra être tenu pour responsable et toute nouvelle demande de fichier sera facturée selon les tarifs en vigueur.

Les délais de livraison des travaux photographiques seront indiqués à chaque client en fonction des travaux commandés.

En toutes hypothèses, il s’agit de délai fourni à titre indicatif et le photographe ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard, qui ne pourra dans tous les cas jamais donner lieu à une annulation ou à une indemnisation.

Les fichiers numériques seront conservés durant six mois à compter de la séance photographique, passé ce délai le photographe n’aura plus l’obligation de conserver les fichiers, sauf accord entre les parties, et ne sera plus en mesure de fournir des duplicata, agrandissements, ou autre ; les fichiers pouvant être détruits.

Afin de garantir une qualité optimale des impressions de clichés, et ce quel que soit le support choisi, il fortement conseillé de commander des tirages, albums, toiles…auprès du photographe. Celui-ci travaillant exclusivement avec des laboratoires de qualité garantissant une qualité optimale.

Le photographe ne peut être tenu responsable de la mauvaise qualité d’impression des photos si le client a eu recours à un laboratoire tiers.

Attention : Il est fortement recommandé de sauvegarder plusieurs copies de vos photos.

Le droit d’auteur du photographe :

Le droit d’auteur est prévu par les articles L111-1 et suivants du code de propriété intellectuelle.

Le photographe dispose d’une propriété pleine et entière sur ses photographies.

Toute utilisation d’une photographie pour quelque usage que ce soit est totalement interdite et constitue un délit conformément aux dispositions de l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle.

S’agissant d’une œuvre appartenant au photographe, il reste seul décisionnaire sur le choix artistique du post traitement, qui ne pourra nullement être remis en cause par le client.  Pour cette raison, le photographe ne remettra aucune photographie brute non post-traitées.

Une exception toutefois, lorsque le client a acquis un support numérique. Il pourra alors, dans le cadre d’un usage privé uniquement, dupliquer les fichiers, les enregistrer sur tout autre support pour leur conservation, tirer ou reproduire les photographies sur tout support.

En toutes hypothèses, il est strictement interdit de retoucher de quelques manières que ce soit les photographies (recadrage, luminosité, couleurs, logiciels de retouches, etc.).

Pour une diffusion sur les réseaux sociaux, il est obligatoire d’utiliser les fichiers en basse résolution avec le logo du photographe. La mention « copyright Clichés Tendresse 2017 » doit impérativement figurer.

  • Le post-traitement des photos

Après chaque séance, le photographe procédera au post-traitement (retouches) des photos choisies par le client.
Le  client reconnait avoir longuement parcouru le site du photographe et en accepte le style artistique.

S’agissant d’une œuvre appartenant au photographe, il reste seul décisionnaire sur le choix artistique du post traitement, qui ne pourra nullement être remis en cause par le client.  Pour cette raison, le photographe ne remettra aucune photographie brute non post-traitées.

Les photos remises en format numérique sont en format JPEG. Aucune photo brute (RAW) ne sera remise au client.

Le post-traitement effectué sur les photos reste léger et naturel afin de sublimer le modèle et inclut l’atténuation des boutons, griffures ou vergetures si le modèle le souhaite. Le photographe ne procédera à une modification physique de la personne photographiée.

Toute demande de retouche particulière sera possible moyennant un tarif spécifique en accord avec le photographe.

Le photographe commencera le traitement de vos photos une fois le règlement de la totalité de votre prestation effectuée, ce qui inclut le paiement de photos supplémentaires ou la commande de supports.

  • Obligations

Le client s’engage à lire scrupuleusement les guides de préparation envoyés par le photographe. Dans le cas contraire, le photographe décline toute responsabilité si la séance photo ne se déroule pas dans de bonnes conditions, notamment pour les séances nouveau-nés qui nécessitent une préparation préalable.
Chaque bébé étant différent, il se peut qu’il soit difficile voire impossible d’effectuer des photos artistiques de posing (bébé sensible, coliques…). Le photographe s’engage à faire son maximum pour tenter de prendre des photos artistiques mais la sécurité et le confort du bébé étant sa priorité, il peut décider à tout moment de ne pas faire certaines poses ou même d’arrêter la séance photo s’il sent le bébé indisposé à la manipulation.

Après réservation d’une séance nouveau-né, il est obligatoire d’informer le photographe de la naissance dans les 24h suivant celle-ci sous peine de ne pas se voir octroyer de place dans les 15 jours suivants l’accouchement.

  • Le règlement
  • Les conditions de paiement

Toute réservation de séance donne lieu au versement d’arrhes représentant 50% du montant total de la prestation commandée.

Le solde de la prestation est dû au plus tard le jour de la séance.

Pour la Collection Prestige un paiement en 3 fois est possible.

Pour toute commande de travaux photographiques (tirage, album, toile…) ou de photos supplémentaires en format numérique le paiement intégral sera demandé avant le commencement des travaux sur les photos.

Les règlements acceptés sont les chèques, les espèces, les virements bancaires ou le règlement par paypal.

Un règlement échelonné peut être mis en place après discussion préalable avec le photographe.

En toutes hypothèses, les travaux photographiques ne seront remis au client qu’après règlement total des sommes prévues entre les parties.

Tous les tarifs sont indiqués toutes taxes incluses, en vertu des dispositions de l’article 293B du code général des impôts, le photographe n’est pas assujetti à la TVA.

 

  • L’annulation

 

En cas de non-présentation ou d’annulation complète de votre rendez-vous et ce, peu importe la raison, les arrhes sont non-remboursables et non-échangeables.

En cas de report de la séance pour cas de force majeure, le montant des arrhes pourra être utilisé dans les 3 mois suivants l’annulation.

Dans le cadre du pack « grossesse/nouveau-né », en cas d’annulation de la séance nouveau-né (hors force majeure), un avoir de 40 euros sera proposé sur une séance ultérieure à effectuer dans les 3 mois suivant l’annulation.

Si le client annule une commande de travaux, le paiement effectué ne pourra pas être restitué par le photographe et sera conservé dans sa totalité sauf cas de force majeure.

Si le photographe annule la séance ou la commande de travaux, le montant des arrhes sera restitué au client dans sa totalité, mais aucun dommage et intérêt ne pourra être recouvré.

La force majeure s’entend de la chose irrésistible, imprévisible et extérieure, soit des événements indépendants de la volonté des parties, qui ne pouvaient être prévus et qu’elles ne pouvaient éviter ou surmonter, les 3 conditions étant cumulatives (par exemple : un accident, une hospitalisation non prévue, un décès, cambriolage, problème technique, etc.).

Dans ce cas, le client ou le photographe s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais.

 

  1. Le droit à l’image et le contentieux
  • Le droit à l’image

3.2. Droit à l’image

Le modèle ou son représentant légal autorise l’utilisation de son image et reconnaît qu’il pose librement pour des photos.

Le modèle ou son représentant légal reconnait par ailleurs n’être lié à aucun contrat exclusif sur l’utilisation de son image ou de son nom.

L’accord inclut, entre autre, la publication ou l’utilisation des photos pour les besoins en communication de l’auteur :

  • Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre du photographe
  • Expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale, spécialisée, éditions d’affiche ou de cartes postales,
  • Sites et galerie web du photographe
  • Tous procédés de représentation existants ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papier ou books personnels du photographe…

Dans les 48h suivant la prise de vue, une photo « coup de cœur » sera publiée sur la page professionnelle Facebook de Clichés Tendresse. Cette photo sera offerte au client.

Le modèle ou son représentant légal peut dénoncer cette clause, par lettre recommandée avec accusé de réception, sachant que la diffusion de tout document déjà imprimé ou en cours d’impression ne pourra être arrêtée.

  • Le contentieux

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française et seul le juge français est compétent.

Avant toute action judiciaire suite à un éventuel désaccord, le client et le photographe s’engagent dans un premier temps à tenter une approche amiable, puis une conciliation auprès d’un médiateur qui pourra être désigné par les organes représentatifs des photographes professionnels.

Tout contentieux lié à la propriété intellectuelle dépend du Tribunal d’Instance de NANTUA (01).

Tout autre contentieux, sera tranché par les juridictions civiles ou commerciales compétentes en fonction des demandes formulées.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales qui précèdent et en avoir compris la teneur dans leur totalité.

Ce document sera systématiquement remis au client avec son contrat et seront paraphés et signés par les deux parties en double exemplaire le jour de la séance.

 

  1. Le matériel

Le matériel photographique est couteux. Lors d’un shooting, le photographe se prépare, prend le temps de charger  son matériel. Si lors d’un shooting le matériel est détérioré par une tierce personne du shooting, hors photographe, La personne s’engage à remplacer le matériel détérioré ou à faire entrer en matière son assurance responsabilité civile.

Les présentes conditions générales de vente sont valables, sans limite de territoire, pour une durée illimitée.

 

  1. Informations studio

 

Le studio photo se trouve sur la zone du Technoparc à Collonges Fort l’Ecluse (01550) sur la D984B.

Les séances peuvent avoir lieu du lundi au vendredi de 9h30 à 17h (heure de la dernière séance)

Le studio n’est accessible que sur RDV confirmé par la photographe. La photographe ne pourra recevoir les clients n’ayant pas pris RDV au préalable.

Le studio est fermé les week-ends.

La photographe accepte exceptionnellement des RDV ou des séances après 17h avec un supplément de 60 euros,  le samedi avec un supplément de 90 euros par séance, le dimanche avec un supplément de 120 euros.

Les bons cadeaux doivent obligatoirement être réalisés la semaine.

 

  • Mentions légales

 

Clichés Tendresse est représenté par Nathalie MATHERN – Auto-entrepreneur Siret No 410 040 687 00023, dont l’entreprise est domicilié au 59 route de la gare, 01550 POUGNY

Nathalie MATHERN est déclarée en qualité de photographe professionnelle auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Bourg-en-Bresse.

Nathalie MATHERN a reçu les formations nécessaires à la manipulation des nouveau-nés, auprès de photographes spécialisés en nouveau-nés dont voici la liste :

– Lucia Gohaud, Photographe de nouveau-nés dans le Var à Saint-Mandrier

– Mandy Vu, Studio Ovasens, photographe de nouveau-nés à Sommelier

– Joanie Dachy, photographe de nouveau-nés à Tournan-en-Brie

– Paloma Shell, photographe de nouveau-nés au Brésil

 

Fin…