Déclaration de naissance : délai, démarches et documents
La déclaration de naissance est obligatoire en France : elle se fait à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent l’accouchement, le jour de la naissance n’étant pas compté. Voici qui peut la faire, les documents à préparer, le choix du nom et du prénom, et ce qui se passe en cas de retard (règles vérifiées sur service-public.fr au 19 octobre 2026).
Par la rédaction · publié le · 8 min de lecture
Sommaire
- À quoi sert la déclaration de naissance ?
- Le délai : 5 jours après l’accouchement
- Qui déclare la naissance ?
- Où faire la déclaration ?
- Les documents à fournir
- Parents non mariés : reconnaissance et livret de famille
- Le choix du nom de famille
- Le choix du ou des prénoms
- Que se passe-t-il en cas de retard ?
- Après la mairie : les autres démarches
- Questions fréquentes
À quoi sert la déclaration de naissance ?
La déclaration de naissance permet à l’officier de l’état civil de rédiger l’acte de naissance de votre enfant. Cet acte est son premier document officiel : il établit son identité, son nom, ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, et la filiation avec ses parents. Il servira toute sa vie, pour sa carte d’identité, son passeport, son inscription à l’école ou son mariage.
L’acte est dressé tout de suite, au moment de la déclaration. C’est aussi lui que l’Assurance maladie et la CAF utilisent pour ouvrir les droits de votre enfant. Ne confondez pas cette démarche avec la reconnaissance de l’enfant, qui établit la filiation du père quand les parents ne sont pas mariés : nous y revenons plus bas.
Le délai : 5 jours après l’accouchement
La naissance doit être déclarée dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Le jour de la naissance ne compte pas : le décompte commence le lendemain. Si le cinquième jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.
| Naissance un… | Jour 1 | Jour 5 (dernier jour) | À savoir |
|---|---|---|---|
| Mercredi | Jeudi | Lundi | Pas de report |
| Jeudi | Vendredi | Mardi | Pas de report |
| Lundi | Mardi | Samedi | Reporté au premier jour ouvrable suivant |
| Mardi | Mercredi | Dimanche | Reporté au premier jour ouvrable suivant |
Exemples sans jour férié dans la période : vérifiez toujours le calendrier de la semaine concernée. Dans certaines communes de Guyane (dont Saint-Laurent-du-Maroni, Maripasoula ou Mana), le délai est de 8 jours, avec les mêmes règles de calcul.
Cinq jours passent très vite quand on sort à peine de la salle de naissance. Si vous avez un doute sur la prise en charge par la maternité, posez la question dès le premier jour du séjour à la maternité.
Qui déclare la naissance ?
La loi ne fait pas peser cette obligation sur la mère, qui vient d’accoucher. Peuvent déclarer la naissance :
- le père, ou la seconde mère dans un couple de femmes ;
- le médecin ou la sage-femme qui a fait l’accouchement ;
- le responsable de l’établissement où l’enfant est né, ou la personne qu’il désigne ;
- toute autre personne qui a assisté à l’accouchement, par exemple un membre de la famille muni du certificat médical.
Si la mère accouche seule à l’hôpital, c’est l’établissement qui se charge de la déclaration. En pratique, la plupart des hôpitaux, cliniques et maternités ont un service qui transmet la déclaration à la mairie. Demandez à l’accueil ou au bureau des admissions comment cela se passe chez vous : certains parents n’ont alors qu’un formulaire à remplir et des pièces à fournir, sans se déplacer.
Où faire la déclaration ?
La déclaration se fait au service de l’état civil de la mairie du lieu de naissance, et non de votre domicile. Si vous habitez une petite commune et accouchez dans la maternité de la ville voisine, c’est donc la mairie de cette ville qui est compétente.
Quelques cas particuliers prévus par les textes :
- naissance dans un train : mairie de la première gare principale où le train s’arrête ;
- naissance dans un avion : mairie de la commune de l’aéroport d’atterrissage ;
- naissance sur un bateau dans un port français : mairie de la commune du port.
Si votre enfant naît à l’étranger, la démarche se fait d’abord auprès des autorités locales, selon leurs règles. L’enregistrement auprès du consulat de France se fait ensuite dans un délai propre (15 ou 30 jours selon les pays). Consultez la fiche « Déclaration de naissance » de service-public.fr pour votre situation.
Les documents à fournir
Préparez une pochette dès la fin de la grossesse : elle vous évitera de chercher un papier le jour J. Elle a sa place dans la valise de maternité.
- Le certificat médical d’accouchement, établi par le médecin ou la sage-femme.
- Les pièces d’identité des parents.
- Le livret de famille, si vous en avez déjà un, pour y inscrire l’enfant.
- L’acte de reconnaissance, s’il a été fait avant la naissance.
- La déclaration conjointe de choix de nom, si vous en faites une (formulaire cerfa n° 15286).
- Un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois, si les parents ne sont pas mariés et que le père n’a pas encore reconnu l’enfant.
Pour un couple de femmes, la reconnaissance conjointe anticipée, signée devant notaire avant la naissance, s’ajoute aux pièces d’identité des deux mères et au certificat médical.
Parents non mariés : reconnaissance et livret de famille
Quand les parents ne sont pas mariés, la filiation de la mère est établie dès que son nom figure dans l’acte de naissance. Celle du père ne l’est pas automatiquement : il doit reconnaître l’enfant. Il peut le faire avant la naissance, dans n’importe quelle mairie, avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois à son nom. L’officier de l’état civil rédige l’acte tout de suite et en remet une copie, à présenter le jour de la déclaration. La reconnaissance peut aussi se faire au moment de la déclaration de naissance, ou plus tard.
La reconnaissance anticipée a un avantage pratique : le jour de la déclaration, la filiation du père est déjà établie. Elle a aussi des effets sur l’exercice de l’autorité parentale et sur le nom de l’enfant. Une reconnaissance devant notaire est possible, mais elle est payante.
Si vous n’êtes pas mariés, un livret de famille vous est remis à la naissance de votre premier enfant commun, par la mairie du lieu de naissance, sur présentation d’une pièce d’identité. Ce premier livret est gratuit. Les délais de remise dépendent de chaque mairie.
Le choix du nom de famille
Pour un premier enfant commun, les parents peuvent choisir de lui donner :
| Choix | Exemple (parents Martin et Leroy) |
|---|---|
| Le nom du père | Martin |
| Le nom de la mère | Leroy |
| Les deux noms accolés, dans l’ordre choisi | Martin Leroy ou Leroy Martin |
Si l’un des parents porte lui-même un double nom, un seul de ses vocables peut être transmis. Pour faire ce choix, les deux parents remplissent la déclaration conjointe de choix de nom (cerfa n° 15286), la signent à la même date et la remettent à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance. Le choix ne s’exerce qu’une seule fois : le nom donné au premier enfant s’impose ensuite aux enfants suivants du couple.
Sans déclaration de choix
- Parents mariés : l’enfant prend le nom de son père.
- Parents non mariés : il prend le nom du parent qui l’a reconnu en premier, ou celui du père si les deux l’ont reconnu en même temps.
En cas de désaccord
Un parent peut signaler son désaccord par écrit à l’officier de l’état civil, de préférence avant la naissance et au plus tard le jour de la déclaration. L’enfant reçoit alors les deux noms de ses parents accolés dans l’ordre alphabétique.
Le choix du ou des prénoms
Les parents choisissent librement le ou les prénoms de l’enfant au moment de la déclaration. Deux limites : le prénom ne doit pas être contraire à l’intérêt de l’enfant (un prénom ridicule ou grossier, par exemple), ni porter atteinte au droit d’un tiers à protéger son nom de famille. L’officier de l’état civil ne peut pas refuser un prénom ; s’il le juge contraire à l’intérêt de l’enfant, il prévient le procureur de la République, qui peut saisir le juge aux affaires familiales. En cas de désaccord entre les parents, c’est aussi ce juge qui tranche.
Avant de remettre les papiers, relisez lentement l’orthographe des prénoms, des noms et les accents : une coquille sur un acte se corrige ensuite par une démarche de rectification.
Que se passe-t-il en cas de retard ?
Une fois le délai passé, l’officier de l’état civil ne peut plus enregistrer la naissance lui-même. Il faut un jugement déclaratif de naissance : vous devez prendre un avocat et saisir le tribunal judiciaire du lieu de naissance. Le procureur de la République, informé par la mairie, peut aussi engager la procédure. Selon service-public.fr, ne pas déclarer une naissance est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende, et peut engager la responsabilité civile envers l’enfant.
Après la mairie : les autres démarches
La déclaration en mairie n’est que la première étape. Dans les jours qui suivent, pensez aussi à :
- L’Assurance maladieDéclarez la naissance depuis votre compte ameli dès la sortie de la maternité (ou par téléphone). L’enfant est inscrit sur la carte Vitale du parent qui fait la démarche ; il peut ensuite être rattaché à celle du second parent.
- La mutuelleAjoutez votre enfant à votre complémentaire santé ; les pièces demandées varient selon l’organisme.
- La CAFSignalez la naissance pour mettre à jour vos droits ; le détail est dans notre guide des démarches après la naissance.
- L’employeurLe second parent salarié a droit à un congé de naissance de 3 jours puis au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, à demander dans les délais prévus.
- Le premier examen de bébéIl a lieu avant la sortie de la maternité ou dans les 8 jours qui suivent la naissance, et donne lieu au premier certificat de santé.
Pour une vue d’ensemble de l’accouchement, du séjour et des droits des parents, la rubrique Naissance rassemble tous nos guides.
Sources : service-public.fr, fiches « Déclaration de naissance » (F961, vérifiée le 18 juin 2026), « Choix du nom de famille d’un enfant par son père et sa mère » (F10505), « Choix du prénom de l’enfant » (F882), « Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) » (F887), « Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant » (F11991), « Je deviens parent » (F16225) ; ameli.fr, « Le guide des futurs parents ». Démarches valables en France ; à l’étranger, renseignez-vous auprès du consulat.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
En France, la déclaration de naissance se fait dans les 5 jours qui suivent l’accouchement. Le jour de la naissance n’est pas compté. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. Certaines communes de Guyane ont un délai de 8 jours.
Qui peut déclarer la naissance d’un enfant ?
Le père, la seconde mère dans un couple de femmes, le médecin, la sage-femme, le responsable de l’établissement ou toute personne qui a assisté à l’accouchement. Dans la plupart des maternités, un service transmet lui-même la déclaration à la mairie : renseignez-vous dès votre arrivée.
Quels documents faut-il pour déclarer une naissance ?
Le certificat médical d’accouchement, les pièces d’identité des parents, le livret de famille si vous en avez déjà un, l’acte de reconnaissance s’il a été fait avant la naissance et, le cas échéant, la déclaration conjointe de choix de nom. Si les parents ne sont pas mariés et que le père n’a pas encore reconnu l’enfant, un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Que se passe-t-il si on déclare une naissance en retard ?
Passé le délai, la mairie ne peut plus enregistrer la naissance. Il faut une déclaration judiciaire : un avocat saisit le tribunal judiciaire du lieu de naissance. Le défaut de déclaration est aussi puni par la loi. Mieux vaut donc s’en occuper dès les premiers jours.
Faut-il déclarer la naissance à la CPAM et à la CAF ?
Oui, ce sont des démarches distinctes de la déclaration en mairie. La naissance se déclare à l’Assurance maladie depuis le compte ameli, dès la sortie de la maternité, puis à la CAF et à la mutuelle pour mettre à jour vos droits.
Peut-on choisir librement le prénom de son enfant ?
Les parents choisissent librement le ou les prénoms. L’officier de l’état civil ne peut pas les refuser, mais s’il estime un prénom contraire à l’intérêt de l’enfant, il prévient le procureur de la République, qui peut saisir le juge aux affaires familiales.
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Mis à jour le 19 octobre 2026